Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Larticle L. 612-5 du Code de commerce articule le régime de ces conventions réglementées autour des principes suivants : Le gérant de la société civile à activité économique ou, s’il en existe un, son commissaire aux comptes, présente à l’assemblée générale des associés un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée

Les délais de paiement figurent dans les rapports de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux rapport de gestion présenté par les dirigeants à l'assemblée annuelle contient un certain nombre de mentions obligatoires, dont des informations concernant les délais de paiement des fournisseurs et des délais de paiement à mentionner dans le rapport de gestion correspondent à la durée entre la livraison ou la facturation d'un bien ou service et le paiement par le client. Ils sont généralement prévus par le contrat ou les conditions générales de vente. Dans le cas contraire, il faut appliquer les délais le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois qui peuvent se décompter de deux manières date d'émission de la facture + 45 jours + fin du mois ;date de facture + 45 jours après la fin du mois de délai de paiement des factures périodiques de l'article 289 du CGI ne peut dépasser 45 jours à compter de la date de la accord des parties, le délai de paiement est limité à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation exécution en vertu de l'article L441-10-I du code de délais spécifiques ou dérogatoires existent pour un certain nombre de produits alimentaires et de boissons ;dans certains secteurs qui disposent de délais de paiement cas de retard de paiement, des intérêts et pénalités de retard peuvent être d'un rapport de gestion entités concernées et dispenseLe rapport de gestion appelé également rapport du conseil d'administration ou du directoire dans les SA doit être établi, à la clôture de chaque exercice comptable, par le président, le gérant, le conseil d'administration ou le permet de transmettre un certain nombre d'informations sans reproduire les comptes l'article L. 232-1 du code de commerce, l'établissement d'un rapport de gestion est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, ainsi que pour toutes les personnes morales de droit privé non-commerçantes exerçant une activité économique article R. 612-2 du code de commerce.Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants bénéficient d'une dispense d'établissement du rapport de gestion 6 millions d'¤ de total du bilan ;12 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;Nombre moyen de salariés dispense, créée par la loi de modernisation de l'économie pour les SARL et EURL, est entrée en vigueur dans toutes les sociétés commerciales pour les exercices clos à compter du 11 août la CNCC EJ 2018-90 du 10 mai 2019, la dispense légale d'établissement du rapport de gestion pour les petites entreprises n'est pas valable si les statuts obligent les dirigeants à établir un tel de l'information à présenter sur les délais de paiementLes entités doivent mentionner dans leur rapport de gestion Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxes ou TTC des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l' les clients, le nombre et le montant total hors taxes HT ou toutes taxes comprises TTC des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l' sociétés précisent si les montants sont présentés HT ou TTC article D 441-6 III du code de commerce, modifié par le décret 2021-211 du 24 février 2021.Cependant, une dérogation a été prévue au II de l'article 441-6 du code de commerce, à savoir Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total hors taxes des factures, respectivement reçues et émises dans l' mentions obligatoires en matière de délais de paiement font référence aux dates d'émission et non aux dates de certaines sociétés cotées les SA et les SCA, le rapport sur le gouvernement d'entreprise vient compléter le rapport de de paiement dans le rapport de gestion modèles de tableauxL'arrêté du 20 mars 2017 fixe les deux modèles de tableaux des délais de paiement à utiliser article A 441-2, annexe 4-1 du code de commerce.Le premier tableau concerne les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est second tableau concerne les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.

dispositionsde l article L. 223- 43 du code de commerce et, d autre part, de Commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l article L. 224- 3 du même code par décision unanime des associés en date du 7 juillet 2020, nous avons établi le présent rapport afin : - De vous présenter notre analyse de la situation de votre société ; - De vous faire

Code de procédure civileChronoLégi Article 69 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire Article 69Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres en haut de la page

ArticleL612-26. Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle : 1° A ses filiales ; 2° Aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l' article L. 233-3 du code de commerc e ; 3° Aux La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes nom et adresse des parties date de la vente ou de la prestation de services quantité et dénomination précise des produits ou services prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant. À partir du 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Les articles R123-237 et R123-238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc. Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l'article 289 du code général des impôts et précisées par l'article 242 nonies A de l'annexe II qui prévoit notamment des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus. Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20. ^{ArticleL611-1 du code de la sécurité intérieure. Nature de l'activité - Commerciale . CFE compétent. Jusqu'au 31 décembre 2022. Chambre de commerce et d'industrie. A partir du 1er janvier 2023. Guichet unique obligatoire. A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de} Nous avons pu constater que les greffes de Tribunaux de commerce refusaient souvent les formalités de radiation du commissaire aux comptes de l’extrait Kbis dès lors que le mandat de celui-ci n’était pas arrivé à son terme et ce bien que la Société ne remplisse plus ou pas les conditions rendant obligatoire la poursuite du mandat. Or, la position des Greffes ne nous apparaît pas fondée car ceux-ci font état de textes qui sont uniquement applicables aux sociétés commerciales en négligeant ceux applicables aux sociétés civiles. Dès lors, nous avons bâti une requête type qui, dans les dossiers qui nous ont été confiés, a contribué à ce que le juge commis à la surveillance des RCS ordonne au greffier d’accepter la formalité. NDLR En tant qu’hébergeur, le Village de la Justice n’entend apporter aucune garantie quant à la validité, la complétude ou l’adéquation à l’usage de ce modèle d’acte. L’auteur et l’utilisateur restent pleinement responsables des conséquences pouvant résulter de l’utilisation de cette page web et de son contenu. Société Société civile immobilière Au capital de euros Siège social RCS PARIS Tél. Mail Requête au Juge commis à la surveillance du RCS Je soussigné, ………………………, agissant en qualité de gérant de la société…………………………., dont le siège social est situé ……………………., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro ……………………….la Société », A l’honneur de vous exposer, que la Société a déposé une demande d’inscription modificative afférente à la cessation anticipée des fonctions de son Commissaire aux comptes titulaire et de son Commissaire aux comptes suppléant ; que Monsieur le Greffier a refusé le dossier au motif que la fin de mandat des commissaires aux comptes ne peut être constaté sic qu’à l’expiration du sixième exercice clos lequel est au 30 juin 2023 ». Il convient toutefois de contester la décision du Greffe pour les motifs suivants. I. En Fait A. Nomination des CAC en………… L’assemblée générale du ………………………………a procédé à la nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant les CAC ». En effet, la Société, en sa qualité de société civile, est soumise aux dispositions des articles et s. du C. com. relatives aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ». Or, l’article L. 612-1 précité disposait, en ses deux premiers alinéas, que les entités dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret [...] sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ». L’assemblée du …………………………, après avoir constaté que deux au moins des seuils réglementaires fixés par l’article R. 612-1 du C. Com. avaient été dépassés au titre de l’exercice précédent, avait donc nommé des CAC pour se conformer à la loi. B. Cessation des fonctions des CAC en ………….. Lors de l’assemblée générale du ……………………………… pièce n°1, il a été constaté que les seuils visés par l’article R. 612-1 n’avaient pas été dépassés au titre des deux exercices précédents. Or, ledit article R. 612-1 dispose, en son 5ème alinéa, que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et donc la société requérante 1 ne sont plus tenues à l’obligation d’établir des comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels ». Par conséquent, l’assemblée précitée a mis fin aux fonctions des CAC et a déposé auprès du Greffe une demande d’inscription modificative correspondante pièce n°2. Le Greffe a toutefois rejeté cette demande le ………………………pièce n°3 et a réitéré sa décision de rejet le ………………………………… pièce n°4. La contestation de la Société porte sur une question de pur droit. II. En droit Le Greffe s’appuie sur des dispositions applicables aux sociétés commerciales A. Or, les sociétés civiles sont soumises à des dispositions différentes, qui permettent la cessation anticipée des fonctions des CAC en cas de franchissement des seuils à la baisse B. A. Le Greffe s’appuie sur des dispositions applicables uniquement aux sociétés commerciales Le Greffe soutient que la fin du mandat des CAC ne pourrait être constatée qu’à l’expiration du sixième exercice. Il cite à cet effet une disposition applicable aux sociétés commerciales, à savoir l’article L. 823-3 du C. com. Aux termes de cet article, Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ». En vérité, l’article cité par le Greffe ne prend pas réellement position sur la possibilité de mettre fin au mandat des CAC de manière anticipée. Par contre, divers articles spécifiques à des formes sociales déterminées précisent effectivement que le franchissement des seuils à la baisse ne peut avoir d’incidence que s’il est constaté à l’expiration du mandat initial. Par exemple, l’article R. 227-1 du Code de commerce, applicable aux SAS, dispose que La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ». L’article R. 221-5 du Code de commerce, applicable aux SNC et, par renvoi, aux SARL, énonce de même que le franchissement des seuils à la baisse doit être constaté sur les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ». La position du Greffe serait donc fondée à l’égard des sociétés commerciales. Toutefois, les sociétés civiles sont régies par des règles différentes. B. Les dispositions applicables aux sociétés civiles permettent de mettre fin au mandat des CAC de manière anticipée Comme indiqué ci-dessus, les conditions de désignation des CAC des sociétés civiles sont régies par un texte différent de ceux applicables aux diverses sociétés commerciales. 2 Or, le texte en cause, à savoir l’article R. 612-1 du C. com., dispose que ces sociétés peuvent mettre fin aux mandats de leurs CAC lorsqu’elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs ». Ainsi, le texte applicable aux sociétés civiles vise deux exercices successifs » et non, contrairement aux textes régissant les sociétés commerciales, deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ». Cette différence de rédaction fait clairement apparaître que, dans le cas des sociétés civiles, il est possible de mettre fin de manière anticipée au mandat des CAC, y compris avant l’expiration du sixième exercice, à la seule condition de constater le franchissement des seuils à la baisse pendant deux exercices successifs. C. Confirmation par la doctrine de la possibilité de mettre fin de manière anticipée aux mandats des CAC de sociétés civiles La doctrine considère de façon unanime, d’une part, que le franchissement des seuils à la baisse ne permet pas de mettre fin au mandat des CAC dans une société commerciale et, d’autre part, qu’une telle cessation anticipée est en revanche possible dans une société civile. Par exemple, le répertoire Dalloz relatif aux commissaires aux comptes, établi sous la direction du Professeur Didier Poracchia pièce n°5, énonce que 226. Franchissement des seuils. - Lorsque l’entité ou la personne morale a nommé un commissaire aux comptes du fait du franchissement de certains seuils V. supra, no 167, la question se pose de savoir si le franchissement des seuils à la baisse entraîne la fin du mandat du commissaire aux comptes avant l’expiration de la durée légale de sa mission. Sauf exception légale V. par exception, dans les personnes morales non. commerçantes exerçant une activité économique, l’organe compétent pour nommer le commissaire aux comptes peut mettre fin à sa mission lorsque la personne morale ne dépasse pas les seuils pendant deux exercices successifs, C. com., art. R. 612-1, al. 5, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que la durée de la mission du commissaire aux comptes est impérative ». De même, le fascicule LexisNexis n°134-10 relatif aux Commissaires aux comptes, rédigé par les Professeurs Yves Guyon et Bénédicte François pièce n°6, dispose que On s’est demandé si le franchissement à la baisse des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire n’autorisait pas la personne morale contrôlée à mettre fin à la mission de son commissaire. Faute d’une disposition légale en ce sens, la durée du mandat est impérative C. com., art. L. 823-3, al. 1er. [...] En revanche, il peut être mis fin au mandat du commissaire avant l’expiration des six exercices si cette possibilité est légalement ou réglementairement prévue Bull. CNCC 2003, n° 129, p. 170. Ainsi, l’article R. 612-1, alinéa 2, du Code de commerce précise que, dans les personnes morales de droit privé non commerçantes, l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels peut mettre un terme au mandat du commissaire aux comptes lorsque, pendant deux exercices, n’ont plus été franchis deux des trois seuils suivants 50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ou de ressources, 1 550 000 euros pour le total du bilan ». Comme l’indiquent ces derniers auteurs, cette position est retenue même par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC, alors même que celle-ci aurait naturellement pour intérêt de soutenir que les mandats doivent se poursuivre le plus longtemps possible. 3 C’est pourquoi, le requérant sollicite qu’il vous plaise, Madame, Monsieur le Président d’ordonner au Greffier de procéder à l’enregistrement de la formalité requise ; d’accorder au requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Fait à Paris, le ……………………., SCI Représentée par son gérant Pièces communiquées Pièce n°1 - Procès-verbal d’assemblée générale du Pièce n°2 - Formulaire M2 de demande d’inscription modificative Pièce n°3 - Courrier du Greffe du Pièce n°4 - Emails échangés avec le Greffe les éventuellement Pièce n°5 - Extrait du Répertoire Dalloz relatif aux commissaires aux comptes Pièce n°6 - Extrait du fascicule LexisNexis n°134-10 relatif aux commissaires aux comptes 4 SCI Société civile immobilière Au capital de …….euros Siège social RCS Paris Tél. Mail Requête au Juge commis à la surveillance du RCS Pièces communiquées Pièce n°1 - Procès-verbal d’assemblée générale du Pièce n°2 - Formulaire M2 de demande d’inscription modificative Pièce n°3 - Courrier du Greffe du Pièce n°4 - Emails échangés avec le Greffe les Pièce n°5 - Extrait du Répertoire Dalloz relatif aux commissaires aux comptes Pièce n°6 - Extrait du fascicule LexisNexis n°134-10 relatif aux commissaires aux comptes 5 SCI Société civile immobilière Au capital de ………………….euros Siège social RCS Paris ******* Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du Quatrième résolution - mandat des commissaires aux comptes Les comptes des deux derniers exercices permettent de constater que la société n’atteint plus les seuils prévus par les textes législatifs et réglementaires rendant obligatoire la mission et nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant. En conséquence, l’assemblée générale décide de mettre fin par anticipation au mandat du commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet………………………, et du commissaire aux comptes suppléant, le Cabinet…………………………, désignés en leurs fonctions par assemblée générale ordinaire annuelle du ………………………….les nommant jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023. Il y aura donc lieu de faire effectuer une modification au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 6 Greffe du tribunal de commerce I. quai de la corse 75 198 paris cedex 04 0 891 01 75 75 Références à rappeler pour régularisation Dossier Liasse Nature Modification Contrôleur Contacts Téléphone Mail Réclamation de pièces ou renseignements manquants Article du code de commerce Après contrôle juridique, j’ai le regret de vous aviser que votre demande de modification au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au greffe le 05/11/2019 n’a pas été traitée en l’état pour les motifs suivants Dossier dématérialisé La fin de mandat des commissaires aux comptes ne peut être constaté qu’à l’expiration du sixième exercice clos lequel est au 30 juin 2023. En conséquence veuillez revoir la totalité du dossier. La formalité n’aura d’effet juridique et ne prendra date qu’après régularisation du dossier. Important Vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier par courrier. A l’expiration de ce délai, un refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés vous sera notifié article du code de commerce. En cas de contestation, vous avez la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site du greffe du tribunal de commerce de Paris Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. le greffier Greffe du Tribunal de Commerce de Paris L 12/11/2019 153249 Page 1/1 194108928 7 tribunal Judiciaire Chambre Section Cabinet du juge commis à la surveillance du RCS Affaire LRAR +LS Société d’Avocats Maitre Notification d’une ordonnance du juge commis a la surveillance du Registre de Commerce et des Sociétés Articles et du Code de commerce et 950 à 953 du Code de procédure civile Le greffier du Tribunal Judiciaire de Paris vous notifie la décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés rendue le …………………. Le recours contre cette ordonnance est porté devant le juge qui a rendu la décision par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision. Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision Article 952 du Code de procédure civile. Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision. L’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. articles 528 et 538 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’ avocat du code de commerce. L’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. 8 Tribunal Judiciaire Exemple d’ordonnance Nous ……………, juge au Tribunal Judiciaire de PARIS, magistrat commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés RCS ; Vu les articles du et suivants et et suivants du Code de commerce ainsi que les articles et suivants et et suivants du même code ; Vu la requête enregistrée au greffe le ……………………par la société civile immobilière ………….., prise en la personne de sa gérante, ………………, dont le siège est situé à PARIS et, les pièces y jointes ; Par courrier en date du……………, Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de la société requérante tendant à l’inscription modificative au RCS de la cessation anticipée des fonctions de ses commissaires aux comptes, titulaire et suppléant au motif "La fin du mandat des commissaires aux comptes ne peut être constatée qu’à l’expiration du sixième exercice clos lequel est au 30 juin 2023." Dans la présente requête, la société……………………. sollicite qu’il soit ordonné à Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce de Paris de rétracter sa décision de refus d’inscription modificative et de condamner ce dernier à lui régler la somme de ……………………..euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que aux termes de son procès-verbal d’assemblée générale en date du ……………….., il a été mis fin aux fonctions de ses commissaires aux comptes dès lors qu’au cours de deux exercices successifs, elle n’avait pas dépassé les seuils prévus à l’article du Code de commerce ; la décision de refus de Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce se fonde sur l’article du Code de commerce qui conditionne la fin des fonctions des commissaires aux comptes au non-dépassement des seuils légaux au cours de deux exercices précédant la fin de leur mandat ; c’est à tort qu’il lui a été fait application de l’article du Code de commerce, dont relèvent les seules sociétés commerciales, alors qu’elle est une société civile ayant une activité commerciale ; seuls les articles et du Code de commerce lui sont applicables et, ces dispositions, telles qu’interprétées également en doctrine, n’exigent pas que le non-dépassement des seuils légaux intervienne au cours de deux exercices précédant la fin du mandat des commissaires aux comptes, la circonstance qu’il s’agit de deux exercices successifs est suffisante ; La société ………………………..a produit notamment copie de son procès-verbal d’assemblée générale en date du …………………….. ; 1ère Chambre - 3ème section Service des Procédures collectives - Magistrat commis à la surveillance du RCS n°RG - n°Portalis 9 En l’espèce, il est constant et, par ailleurs non contesté par Monsieur le Greffier près le Tribunal de commerce de Paris que la requérante, société civile à activité commerciale, n’a pas dépassé, au cours de deux exercices successifs, les seuils légaux imposant la nomination de commissaires aux comptes. En application des articles et du Code de commerce, la durée du mandat des commissaires aux comptes dans une société civile n’a pas un caractère impératif ; ainsi, la société requérante justifie être en droit de mettre fin de manière anticipée au mandat de ses commissaires aux comptes, titulaire et suppléant. Il sera dès lors fait droit à sa requête. En revanche, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Par ces motifs Autorisons Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce de PARIS à procéder à l’inscription modificative au RCS de la cessation anticipée des fonctions des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, de la SCI …………… ; Disons n’y avoir application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Disons que le présente ordonnance sera notifiée par le greffe de ce Tribunal ; Disons copie de la présente sera transmise au Greffier en chef du Tribunal de commerce de Paris ; Paris, le …………………….. Copie certifiée conforme à l’original. Le greffier Le Magistrat commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés 10 6DFW17q. 404 457 330 488 6 336 25 127 157

article 612 1 du code de commerce